Conditions générales de vente

1.1 Définitions

• Client : Toute personne physique majeure ou morale (immatriculée au SIRET ou équivalent) souscrivant au Service.
• Service : Ensemble des services d'hébergement cloud, stockage, sauvegarde et outils collaboratifs proposés par Mon Cloud Français.
• Données : Toutes les informations stockées, traitées ou transmises via le Service, dont le Client reste propriétaire.
• Sous-traitant : Toute entité tierce intervenant dans la fourniture du Service, soumise aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité que le Prestataire.
• Incident majeur : Toute interruption du Service dépassant 4 heures ou toute faille de sécurité affectant les Données des Clients.
• Disponibilité : Pourcentage de temps où le Service est accessible, hors maintenance programmée.

1.2 Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Mon Cloud Français (ci-après « le Prestataire ») et du Client dans le cadre de la fourniture du Service. Elles s'appliquent à toute souscription, renouvellement ou utilisation du Service.

2.1 Éligibilité

Le Service est réservé aux professionnels justifiant d'une immatriculation valide (SIRET, TVA intracommunautaire, etc.) et aux particuliers majeurs.

Le Client garantit que son utilisation du Service respecte les lois en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, protection des données et sécurité informatique.

2.2 Création de compte

La création d'un compte nécessite une adresse email valide et l'acceptation expresse des CGV. Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants et s'engage à ne pas les partager.

2.3 Utilisation du Service

• Ne pas utiliser le Service pour des activités illégales (piratage, stockage de contenus illicites, cryptomining, etc.).
• Ne pas surcharger volontairement les ressources allouées.
• Maintenir ses applications et systèmes à jour pour éviter les vulnérabilités.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de manquement, après notification par email (délai de régularisation : 48h).

3.1 Obligations du Prestataire

• Maintenir une infrastructure sécurisée, conforme au RGPD.
• Garantir une disponibilité minimale de 99 % (hors maintenance programmée, notifiée 72h à l'avance).
• Informer le Client des incidents majeurs sous 24h et fournir un rapport post-incident sous 7 jours.
• Sauvegarder les Données quotidiennement, avec une rétention de 30 jours (sur devis).

3.2 Obligations du Client

• Signaler toute utilisation frauduleuse ou vulnérabilité détectée.
• Respecter les limites techniques de son offre et ne pas contourner les mesures de sécurité.

4.1 Localisation et Sécurité

• Les Données sont hébergées exclusivement en France, dans des datacenters certifiés.
• Aucune donnée n'est transférée en dehors de l'Union Européenne.
• Les mesures techniques incluent : contrôle d'accès, authentification forte et surveillance 24/7.

4.2 Droits du Client

• Propriété : Le Client reste propriétaire de ses Données.
• Portabilité : Export possible sous 30 jours après résiliation, sur devis.
• Transparence : Liste des sous-traitants disponible sur demande (mise à jour annuelle).
• Droit à l'oubli : Suppression définitive des Données après résiliation (norme NF Z 62-040).

4.3 Sous-traitants

Tout nouveau sous-traitant sera notifié 30 jours avant son intervention. Pour plus de détails, consulter la Politique de confidentialité.

Les tarifs sont consultables sur notre page de tarifs ou via devis sur demande.

Les modalités de paiement incluent : virement SEPA ou prélèvement automatique.

En cas de retard de paiement, des pénalités de 1,5 % par mois (taux légal) sont appliquées, avec suspension après 30 jours de retard.

Aucun remboursement n'est possible pour les périodes consommées ou engagées.

6.1 Durée

Engagement initial de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction. Résiliation possible à tout moment avec un préavis de 30 jours.

6.2 Résiliation pour manquement

Le Prestataire peut résilier immédiatement en cas de violation des CGV (ex : activité illégale, non-paiement).

6.3 Restitution des Données

Après résiliation, le Client dispose de 30 jours pour récupérer ses Données. Passé ce délai, les Données sont supprimées de manière irréversible.

7.1 Garanties du Prestataire

Le Prestataire garantit la conformité du Service aux descriptions fournies, mais n'offre pas de garantie d'absence totale de bugs ou d'interruptions.

7.2 Limitation de responsabilité

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de revenus, données, etc.). Sa responsabilité est plafonnée au montant des sommes versées par le Client sur les 12 derniers mois, sauf en cas de faute lourde, dolosive ou non-respect du RGPD.

7.3 Force majeure

Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions causées par des événements de force majeure (cyberattaque massive, catastrophe naturelle).

Le Prestataire reste propriétaire de l'infrastructure et des logiciels. Le Client conserve la propriété de ses Données.

En cas de litige, les parties s'engagent à recourir à la médiation avant toute action en justice. Les tribunaux compétents sont ceux de Paris, France, et le droit applicable est le droit français.

Le Prestataire peut modifier les CGV avec un préavis de 30 jours, notifié par email. Le Client peut résilier sans pénalité en cas de refus des nouvelles conditions (délai : 15 jours après notification).

La version opposable est celle en vigueur au moment de la souscription, sauf acceptation expresse des modifications.

Le Prestataire et ses employés sont tenus au secret professionnel (art. 226-13 du Code pénal).

12.1 Souveraineté des Données

Les Données ne seront jamais soumises à des législations extra-européennes (ex : Cloud Act américain).

12.2 Interopérabilité

Le Prestataire facilite la migration des Données vers un autre prestataire (format standard, documentation technique).

12.3 Audit de Sécurité

Le Client peut demander un rapport d'audit annuel (ISO 27001, SOC 2).

• Intégralité : Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure.
• Non-renonciation : Le fait de ne pas invoquer une clause ne vaut pas renonciation.
• Nullité partielle : Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.

Annexes

• SLA (Service Level Agreement) : Disponible sur demande pour les Clients professionnels.
• Politique de Confidentialité : Consulter la politique de confidentialité.

En validant un devis ou en commandant le Service, le Client reconnaît avoir lu, compris et approuvé les présentes Conditions Générales de Vente.

Ces CGV sont réputées acceptées sans réserve dès la souscription ou la confirmation de commande, et s'appliquent pour toute la durée de la relation contractuelle.